Bénin

Le 24 juillet 2001, l'Assemblée nationale a adopté, par 43 voix contre 37, une nouvelle loi portant révision de la charte des partis politiques. Cette loi subordonne la création d'un parti politique à l'existence de 120 membres fondateurs (10 par département) et interdit la transhumance politique en prévoyant que tout élu à un mandat représentatif sous la bannière d'un parti politique qui en démissionne en cours de mandat perd son siège et est remplacé par son suppléant.

Bosnie-Herzegovine

Le 21 août 2001, la Chambre des Représentants a adopté une nouvelle loi électorale. Cette nouvelle loi a été saluée par la communauté internationale comme un instrument favorisant l'accession de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe. Elle a suscité toutefois des critiques parce que, conformément aux dispositions constitutionnelles, elle autorise les électeurs à voter uniquement pour des membres de leurs groupes ethniques respectifs lors de l'élection de la présidence collégiale de trois membres. Elle fait également obligation aux occupants illégaux de domiciles qui ne leur appartiennent pas de voter au lieu de résidence où ils vivaient avant l'éclatement du conflit en 1992. Par cette disposition, la loi électorale vise à atténuer les conséquences de la guerre qui a entraîné le déplacement de plus de la moitié de la population.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Un ensemble de 15 amendements constitutionnels visant à renforcer les droits de l'importante minorité albanaise ont été adoptés à une majorité de deux tiers le 16 novembre 2001 après des semaines de tractations. Ces amendements étaient prévus dans l'accord de paix signé en août 2001, qui a mis fin à sept mois d'affrontements violents entre les rebelles de souche albanaise et les forces gouvernementales. Le vote de ratification de la nouvelle Constitution est intervenu après que les amendements eurent été approuvés un à un à une large majorité, 94 contre 14. Les amendements comportent des dispositions régissant l'usage et le statut de la langue albanaise, des dispositions portant sur la représentation équitable des Albanais d'origine dans les institutions étatiques, et le nouveau libellé du préambule de la Constitution. La formulation initiale établissant que "La Macédoine est l'Etat national du peuple macédonien" a été ainsi révisée, la minorité albanaise de 23 pour cent estimant qu'elle faisait d'elle des citoyens de seconde catégorie. Les Albanais ainsi que les Turcs et d'autres minorités avaient le statut de "nationalités". Le nouveau libellé fait abstraction de toute référence aux minorités ou nationalités, leur donnant ainsi un statut plus équitable.

Grèce

En avril 2001, la Constitution a été modifiée à l'effet d'introduire un nouvel article au chapitre intitulé Organisation de l'Administration. Aux termes de ce nouvel article, les responsables de toute autorité autonome prévue expressément par la Constitution sont nommés pour une durée déterminée et jouissent d'une autonomie personnelle et de pouvoirs discrétionnaires.

Guinée

Quelque 98 pour cent des électeurs qui ont pris part au référendum du 11 novembre 2001 se sont prononcés en faveur de la révision de la Constitution, contre 1,64 pour cent, selon les résultats officiels. Le taux de participation déclaré par le gouvernement était de 87 pour cent, alors que des sources de l'opposition l'estimaient à moins de 20 pour cent. Des six dispositions soumises au vote populaire, les articles 24 et 89 étaient les plus controversés. Le premier proroge le mandat présidentiel de cinq à sept ans et autorise les titulaires à rester au pouvoir indéfiniment. L'article 89 prévoit que les autorités de l'administration locale sont nommées par le Président de la République au lieu d'être élues.

Inde

Le 25 novembre 2001, à une conférence sur le thème "Discipline et bonne conduite au Parlement et dans les assemblées législatives des Etats", les participants - présidents, chefs de l'exécutif, ministres chargés des affaires parlementaires, dirigeants et responsables de la discipline de partis - ont adopté à l'unanimité une résolution exhaustive instaurant un code de conduite strict à l'intention des parlementaires, Convoquée par le Président de l'Assemblée, M. Balayogi, par suite des préoccupations exprimées à une vaste échelle au sujet de la perturbation de plus en plus fréquente des travaux législatifs par des membres indisciplinés, la conférence s'est tenue avec la participation de plus de 300 responsables, dont le Premier Ministre Vajpaye et le chef de l'opposition, Mme Sonia Gandhi. La résolution invite les parlementaires à s'abstenir de troubler l'ordre à la Chambre, de parler sans y être autorisé, de contester les décisions du Président et d'interrompre systématiquement tout intervenant. Elle leur interdit aussi de lancer des slogans et de déchirer des documents à la Chambre en guise de protestation. Les membres qui enfreignent ce code peuvent être rappelés à l'ordre, réprimandés, censurés, priés de quitter la Chambre, voire suspendus pour une durée déterminée.

Italie

Les résultats définitifs du référendum du 7 octobre 2001 indiquaient une majorité nette en faveur de la délégation de pouvoirs du gouvernement central aux régions du pays. Quelque 70 pour cent des électeurs ont appuyé les propositions du précédent gouvernement de centre gauche donnant aux 20 entités régionales un droit de regard accru sur la politique en matière de fiscalité, d'éducation et d'environnement. Le résultat a été validé en dépit d'un faible taux de participation - seulement 24 pour cent des quelque 50 millions d'électeurs. Ce référendum était le premier tenu en Italie sur une révision constitutionnelle depuis une cinquantaine d'années.

Jordanie

En juillet 2001, le Gouvernement a promulgué la loi électorale provisoire ouvrant la voie aux élections parlementaires de juillet 2002. Elles étaient initialement prévues pour novembre 2001, mais le Roi Abdallah a prorogé le mandat de la Chambre des Représentants en avril 2001. La nouvelle loi prévoit une liste nationale de parti, y compris 40 nouveaux sièges, outre l'élection de 80 membres du Parlement sur la base du principe "une personne, une voix". Par conséquent, le citoyen exprimera désormais deux suffrages, l'un pour un candidat de sa circonscription, et l'autre pour la liste. En outre, la nouvelle loi abaisse l'âge électoral minimum de 19 à 18 ans et prévoit l'augmentation du quota de sièges réservé aux circonscriptions à forte densité démographique, comme Amman et Al-Zarqa.

Kiribati

Le 13 juin 2001, le Parlement a pris la décision de créer deux commissions. La première est chargée de réexaminer le Règlement intérieur, et la seconde, de réviser le barème des traitements et allocations des parlementaires et de soumettre au Parlement un projet de loi à l'effet de modifier la loi régissant les traitements et indemnités des députés.

Malawi

En juin 2001, l'Assemblée nationale a adopté par 131 voix contre 39 une nouvelle loi sur la transhumance parlementaire. Ce nouvel instrument prévoit que tout parlementaire qui quitte son parti perdra son siège de circonscription et qu'il sera alors procédé à une élection partielle en vue de pourvoir le siège vacant.

Slovaquie

Le 23 février 2001, le Conseil national de la République slovaque a approuvé un amendement à la Constitution de 1993, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001. L'objectif déclaré de ces changements était de renforcer la position des citoyens en tant que source de tout pouvoir dans l'Etat, de consolider le mécanisme de sauvegarde de la constitutionnalité, d'approfondir et d'élargir les possibilités d'assurer la démocratie directe et de rendre transparents et précis les rouages constitutionnels établis. L'amendement crée les conditions nécessaires pour remplir les obligations de la République slovaque découlant des instruments internationaux auxquels elle est partie; renforce la position de l'autorité judiciaire et étend la juridiction de la Cour constitutionnelle; établit, par ailleurs, le cadre constitutionnel d'exercice futur des pouvoirs du Défenseur public des droits. Enfin, il supprime les avantages indus des membres du Conseil national dans le domaine de la protection que leur reconnaît la Constitution et définit les pouvoirs de la Cour des comptes.

Sri Lanka

Le 25 septembre 2001, le Parlement a adopté à une majorité de deux tiers un projet de loi portant création d'un Conseil constitutionnel. Ce conseil de 10 membres a pour mission d'enlever toute influence politique aux institutions clés et est habilité à désigner des commissions indépendantes pour le service public, le judiciaire, la police et les élections.

Timor Oriental

Quelque 93 pour cent des 425.000 électeurs inscrits se sont rendus aux urnes le 30 août 2001 pour élire une Assemblée constituante de 88 membres chargée d'élaborer une Constitution en prévision de la pleine indépendance en 2002. Depuis le retrait de l'Indonésie au cours des événements sanglants qui ont suivi le référendum d'août 1999 sur le statut du Timor oriental, le territoire est gouverné sous l'égide de l'Administration transitoire des Nations Unies pour le Timor oriental. L'accession du Timor oriental au statut d'Etat est prévue pour le 20 mai 2002.

Turquie

Le 3 octobre 2001, le Parlement a adopté, par 474 voix contre 16, 34 amendements à la Constitution. La loi fondamentale avait été rédigée à la suite d'un coup d'Etat militaire en 1980. On notera parmi les nouvelles dispositions un article abrogeant la peine capitale, sauf en temps de guerre et pour des actes de terrorisme, et un autre autorisant la minorité kurde à utiliser sa propre langue aux fins de diffusion et publication. Cependant, le Gouvernement pourra toujours interdire des émissions kurdes s'il estime qu'elles représentent une menace à la sécurité nationale. D'autres amendements clés rendront plus difficile l'interdiction de partis politiques et renforceront la représentation de la société civile au Conseil national de sécurité, organe dominé par les militaires. Ces amendements visaient à accroître les chances de la Turquie d'accéder à l'Union européenne, l'entrée à l'UE étant interdite à tout pays qui autorise la peine capitale.

Le plan de réforme comprenait également deux autres amendements qui ont été rejetés. Le premier aurait révisé les critères d'éligibilité pour permettre aux personnes reconnues coupables d'"actes à caractère idéologique ou anarchiste" de se porter candidates au Parlement, écartant toutefois les auteurs d'"actes terroristes", alors que l'autre amendement visait à faciliter la levée de l'immunité parlementaire.

Zimbabwe

Le Parlement a adopté la Loi sur les partis politiques (financement), No.4 de 2001 ayant essentiellement pour effet d'interdire des donations étrangères aux partis politiques ou candidats qui se présentent aux élections législatives.