>> ENGLISH VERSION   
N8
DECEMBRE 2002
Page 7 de 7

SOMMAIRE


white cube UIP et l'ONU:
white cube Editorial : Une dimension parlementaire pour l'Organisation des Nations Unies
white cube Egalité des sexes : Faut-il passer par les quotas pour qu'il y ait davantage de femmes au parlement ?
white cube Dossier: Décisions prises par le Conseil de l'UIP lors de sa 171ème session
white cube Nouvelles de l'UIPLa Maison des Parlements devient le nouveau Siège de l'UIP
white cube Evènement : L'ONU crée un timbre-poste dédié à l'UIP
white cube Evolution parlementaire

Previous issueAutres numéros
de la Revue
Next issue

AUSSI SUR CE SITE

white cube L'Union en bref
white cube Quoi de neuf ?
white cube Communiqués de presse
white cube Publications
white cube Base de données PARLINE
white cube Base de données PARLIT
white cube Questions et commentaires
white cube Recherche rapide

Le Monde des Parlements
 Evolution parlementaire

Azerbaïdjan

Le 18 juin 2002, le Parlement a adopté une loi régissant ses relations avec le gouvernement. Cette loi dispose que le gouvernement peut présenter au Parlement, à sa cinquième séance de chaque session de printemps, un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Le Parlement peut également entendre plus souvent désormais des ministres du gouvernement. La loi autorise, par ailleurs, le Parlement à soulever la question d'un vote de confiance dans le gouvernement, pourvu que ce soit à six mois au moins d'élections législatives et présidentielles.
Le 18 juin 2002, le Parlement a adopté une loi régissant les relations entre le Parlement et le Conseil des Ministres, qui fait obligation au Conseil de rendre compte de ses activités de l'année écoulée au Parlement, à la cinquième séance de chaque session de printemps. Le Parlement peut également demander à entendre plus souvent des ministres. Par ailleurs, la loi autorise le Parlement à prendre l'initiative d'un vote de confiance au gouvernement, pourvu qu'il le fasse six mois au moins avant la tenue d'élections législatives ou présidentielles.

Cameroun

Le 27 novembre 2002, une proposition de loi portant révision du règlement intérieur de l'Assemblée nationale a été adoptée. Le nouveau texte consacre la compétence exclusive de l'Assemblée nationale pour valider les mandats de ses membres et leur admission après proclamation des résultats définitifs d'élections législatives par le Conseil constitutionnel. En outre, la nouvelle loi porte de deux à trois le nombre de sessions ordinaires de 30 jours chacune. Avec ce règlement intérieur, le nombre des commissions passe de six de 30 membres chacune à neuf de 20 membres chacune et le temps de parole est réduit de 15 à 5 minutes par orateur avec la possibilité pour le Président de l'Assemblée nationale de le limiter à 30 minutes par groupe parlementaire. Il est aussi prévu que le Secrétaire général de l'Assemblée nationale sera désormais membre de droit du Bureau de la Chambre.

Canada

En mai 2001, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a déposé un rapport autorisant les médias électroniques à diffuser les réunions publiques de tous les comités de la Chambre, sous réserve de certaines lignes directrices. Ce rapport prévoyait une période d'essai se terminant le 31 décembre 2001. L'expérience a par la suite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
Le 5 février 2002, le Sénat a modifié son règlement à l'effet d'accorder une reconnaissance officielle aux partis politiques qui se sont inscrits en tant que partis aux termes de la Loi électorale du Canada lorsqu'ils ont demandé à être reconnus par le Sénat et qui comptent au moins cinq sénateurs. Cette reconnaissance ne sera retirée que si le nombre des sénateurs du parti tombe au-dessous de cinq.
Le 4 juin 2002, un projet de loi relatif à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement a reçu la sanction royale. Ce projet de loi prévoit que la procédure officielle d'octroi de la sanction royale actuellement appliquée par le Parlement pourra désormais être remplacée par une déclaration écrite. Au moins deux cérémonies traditionnelles d'octroi de la sanction royale seront néanmoins tenues chaque année. Cette question avait été débattue pendant une vingtaine d'années.

Cuba

En mai 2002, plus de huit millions de citoyens ont signé une pétition à l'appui d'un amendement à la Constitution, qui déclare le régime socialiste cubain intangible, longtemps après la mort du Président Castro. Ce dernier a pris l'initiative de cette pétition en réponse à la demande croissante de réforme du régime socialiste qu'il dirige depuis plus de 40 ans. Ce document a opposé un "non" catégorique au changement. Le 26 juin 2002, plus de 500 membres de l'Assemblée nationale se sont prononcés en faveur de la réforme constitutionnelle qui rend le socialisme "irrévocable".

Fédération de Russie

Le 20 novembre 2002, la Douma d'Etat a approuvé en troisième et dernière lecture un projet de loi sur l'élection de ses membres. Cette nouvelle loi porte de cinq à sept le pourcentage de suffrages nécessaire aux partis pour pouvoir prétendre aux 225 sièges attribués au scrutin proportionnel, à compter des élections de décembre 2007 à la Douma. Elle libère également les partis représentés à la Douma de l'obligation de collecter des signatures à l'appui de leurs candidats aux élections présidentielles.

Indonésie

Le 10 août 2002, l'Assemblée consultative du peuple a adopté 14 amendements à la Constitution. La principale innovation est l'institution de l'élection présidentielle au suffrage direct. Auparavant, c'était le Parlement qui faisait office de collège électoral et élisait le chef de l'Etat pour un mandat de cinq ans. La première élection présidentielle prévue sous ce nouveau régime aura lieu en 2004. Un des autres changements apportés à la Constitution est l'abolition, d'ici à 2004 et non 2009 comme prévu initialement, du quota de 38 sièges parlementaires pourvus par nomination, qui sont réservés aux militaires.

Lettonie

Le 9 mai 2002, le Parlement a modifié par vote la loi électorale et abrogé ainsi la clause exigeant des candidats à la députation qu'ils s'expriment en letton avec preuves à l'appui. Une disposition similaire concernant les politiciens qui convoitent des postes de l'administration locale a été également supprimée. Cette loi était perçue comme un des obstacles de taille à l'admission de la Lettonie à l'OTAN, ce qui lui a valu de vives critiques pour violation des droits de la minorité russophone du pays, qui représente près d'un tiers de la population.

Maroc

Le 6 mai 2002, la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité de nouvelles dispositions en matière d'élections législatives, qui introduit un système de liste à la place du système uninominal. Les 325 députés seront désormais élus en un seul tour sur la base d'une liste au scrutin proportionnel. Trente députés seront élus à l'échelle nationale, et 295 au niveau des circonscriptions. Les 30 sièges nationaux sont réservés en principe aux femmes. L'abolition du vote obligatoire figure au nombre des changements intervenus. Les prochaines élections législatives sont prévues pour septembre 2002.

Ouganda

Le 9 mai 2002, le Parlement ougandais a adopté la loi sur les organisations politiques, qui autorise l'activité des partis à l'échelle nationale mais maintient l'interdiction frappant les activités telles que la tenue de réunions ou la mobilisation d'appuis en dehors de la capitale. La loi a été adoptée par acclamation malgré l'absence d'une soixantaine de députés qui ont quitté la salle en guise de protestation contre ce texte qui, selon eux, n'est pas de nature à promouvoir la démocratie. Le Président Yoweri Museveni a interdit l'activité de partis lorsqu'il a pris le pouvoir en 1986 après cinq ans de guérilla.

Pakistan

Le 30 avril 2002, un référendum populaire a conféré un mandat de cinq ans au général Pervez Musharaf, Président du pays, qui a pris le pouvoir par un coup d'Etat sans effusion de sang en 1999. En août 2002, il a introduit des changements radicaux dans la Constitution. Ils l'ont été par décret présidentiel, ce qui écarte toute remise en question éventuelle de la part du nouveau parlement élu en octobre 2002. Les principaux partis d'opposition ont dénoncé avec force ces changements, jugés foncièrement antidémocratiques. L'un des principaux amendements est le rétablissement du droit présidentiel de dissolution d'un parlement élu - pouvoir aboli par le gouvernement du dernier Premier Ministre, Nawaz Sharif. Parmi ses nouveaux pouvoirs, on notera que le Président Musharaf peut désormais nommer les chefs de l'armée et de la marine du Pakistan.

République Dominicaine

Le 13 juillet 2002, le Congrès national a adopté une loi portant modification de la Constitution à l'effet d'autoriser un Président de la République en exercice à briguer un second mandat consécutif. Un accord signé en août 1994 par les grands partis politiques pour mettre fin à la crise politique provoquée par l'élection présidentielle controversée de la même année interdisait la réélection d'un Président de la République pour un deuxième mandat.

Territoires administrés par l'Autorité national palestinienne

Le 29 mai 2002, le Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, a ratifié la "Loi fondamentale", loi constitutionnelle fondamentale. Cet acte prévoyant la séparation des pouvoirs a été présenté pour la première fois par le Conseil législatif palestinien en 1996 et vise à jeter les bases d'une constitution future. Instituée aux termes des accords de paix intérimaires de 1993 avec Israël, l'Autorité palestinienne n'a pas de constitution formelle.

Tunisie

Le 27 mai 2002, une réforme constitutionnelle a été approuvée par référendum à une majorité de 99 pour cent des suffrages exprimés. La réforme constitutionnelle, qui concerne au moins la moitié des articles de la Constitution, autorise un nombre illimité de candidatures à la présidence de la République à la place des trois prévues dans l'ancien texte et fixe à 75 au lieu de 70 la limite d'âge pour le Président de la République. L'actuel Président Ben Ali était censé se retirer en 2004 après 15 ans de fonction, mais les amendements constitutionnels lui donnent droit à deux autres mandats.

Turquie

Le 1er août 2002, le Parlement a adopté un ensemble de lois portant harmonisation de la législation du pays avec celle de l'Union européenne. Tous les partis politiques, à l'exception du Parti nationaliste d'action (MHP), membre de la coalition au pouvoir, ont émis un vote positif. L'une des principales clauses introduites dans la nouvelle législation est l'abolition de la peine de mort, sauf en temps de guerre. Les nouvelles dispositions prévoient également la levée de l'interdiction de l'enseignement et de la diffusion d'informations en langue kurde. En outre, le Parlement a allégé les restrictions aux manifestations publiques, levé les sanctions pour critique d'institutions publiques, institué de nouvelles libertés pour les médias, facilité le travail des organisations internationales dans le pays et autorisé les organisations confessionnelles non musulmanes à acquérir des biens propres. Par ailleurs, la nouvelle législation sévit plus durement contre l'immigration illégale et redéfinit les tâches de la police.

 PAGE D'ACCUEIL | PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITES | FONCTIONNEMENT ET DOCUMENTS 

 
Copyright © 2002 Union interparlementaire