BURUNDI
Les 10 et 15 septembre 2009 respectivement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une nouvelle loi électorale. Celle-ci prévoit le versement d’un dépôt de garantie financière pour les partis politiques et les groupes de candidats indépendants : 400 000 francs burundais (330 dollars E.-U.) par liste pour le Sénat, et 500 000 francs (410 E.-U.) pour l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, ce dépôt est remboursable intégralement si le parti ou le groupe obtient au moins 2 % des voix à l’échelon national. La loi stipule que tous les sénateurs et députés élus en tant que candidats d’un parti qui quittent volontairement leur parti politique perdent leur mandat parlementaire. Les parlementaires qui sont écartés d’un parti après avoir épuisé tous les recours juridiques perdent également leur mandat. Plusieurs parlementaires ont quitté leur parti avant que la loi – qui n’est pas rétroactive – n’ait été promulguée, le 18 septembre, par le Président Pierre Nkurunziza.

BRESIL
Les 15 et 16 septembre 2009 respectivement, le Sénat et la Chambre des députés ont approuvé un projet de loi portant modification de la loi électorale et de la loi sur les normes électorales. Le Président Luiz Inácio Lula da Silva a signé le 29 septembre le projet de loi adopté, qui a pris force de loi. La loi prévoit notamment que soit accrue la représentation politique des femmes. Les partis politiques sont désormais tenus de réserver au moins 30 % des candidatures au Parlement à des femmes. Ils devront également consacrer au moins 10 % de leurs frais de publicité et 5 % de leurs fonds publics de campagne à la promotion de la participation des femmes à la vie politique.

COLOMBIE
Les 21 août et 2 septembre 2009 respectivement, le Sénat et la Chambre des représentants ont approuvé un projet de loi relatif à un référendum qui demandera aux citoyens de se prononcer sur la possibilité que le Président puisse se présenter à deux réélections consécutives. En 2005, le Congrès avait amendé la Constitution pour permettre au Président Alvaro Uribe de se présenter à une réélection immédiate. Lorsqu’il a été réélu en 2006, il est devenu le premier président depuis plus d’un siècle à accomplir un deuxième mandat de quatre ans. Le Congrès a commencé à examiner le projet de loi de 2009 relatif à un référendum après qu’une pétition tendant à autoriser le Président à se porter candidat à un troisième mandat avait recueilli plus de 5 millions de signatures.

Le 8 septembre, le Président Uribe a signé le projet de loi adopté, qui a pris force de loi et a été porté devant la Cour constitutionnelle pour examen, lequel a commencé le 17 septembre. La Cour dispose d’un délai de 24 semaines pour statuer sur la loi, mais il est attendu qu’elle écourte ce processus compte tenu du fait que la prochaine élection présidentielle devrait être tenue au mois de mai 2010.

REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE
En avril 2009, l’Assemblée populaire suprême a approuvé la Constitution révisée. Cette nouvelle Constitution dispose que le Président de la Commission de défense nationale est le « chef suprême » du pays. M. Kim Jong-il est Président de la Commission de défense nationale depuis qu’il a recueilli le pouvoir de son père, Kim Il-sung, en 1994. La Constitution révisée confirme donc légalement que M. Kim Jong-il, qui exerce aussi les fonctions de Secrétaire général du Parti des travailleurs de Corée et de Commandant suprême de l’Armée populaire coréenne, est le chef de l’État.

La Constitution antérieure ne mentionnait que l’idée de « Juche » (esprit d’autonomie) préconisée par M. Kim Il-sung. La Constitution révisée a ajouté l’idée de « Songun » de M. Kim Jong-il (« le militaire prime ») en tant que deuxième pilier de soutènement du pays. Le « Songun » reflète la conviction que la force d’une nation réside dans sa puissance militaire, en particulier dans sa capacité de se défendre. La Constitution révisée attribue plusieurs nouveaux mandats au Président de la Commission de défense nationale. Le Président peut diriger les projets d’État, ratifier ou annuler les traités que le gouvernement signe avec d’autres pays, et a le doit de grâce. La Constitution révisée dispose également que le pays respecte et protège les droits de l’homme de ses citoyens.

GEORGIE
Le 24 septembre 2009, le Parlement a approuvé deux amendements à la Constitution. Après les élections de mai 2008, 12 membres de l’opposition avaient refusé de siéger en signe de protestation contre la fraude alléguée lors du scrutin. En juin 2008, le Parlement avait adopté une résolution tendant à annuler leur mandat parlementaire. Les sièges de deux membres élus au scrutin majoritaire ont été pourvus par des élections tenues en novembre 2008. L’amendement constitutionnel de 2009 rend leur mandat aux 10 membres restants élus au scrutin proportionnel. Ils ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour accepter de siéger, après quoi l’amendement deviendra caduc et sans effet. Les membres de l’opposition ont annoncé qu’ils ne reviendraient pas au Parlement.

Le deuxième amendement dispose de la relocalisation partielle du Parlement de Tbilissi, la capitale, à Kutaisi, la deuxième ville du pays, située à 200 kilomètres à l’ouest de la capitale. Après les prochaines élections législatives, programmées pour 2012, toutes les sessions plénières seront tenues à Kutaisi, tandis que les réunions de commissions et les autres activités législatives continueront de se tenir à Tbilissi.

THAILANDE
En vue des futurs amendements à apporter à la Charte (Constitution), la Chambre des représentants et le Sénat ont adopté le projet de loi sur le référendum public, les 23 et 28 septembre 2009 respectivement. Le projet de loi stipule qu’un référendum public doit être tenu dans les 90 à 120 jours à compter de sa date de publication au Journal officiel. Au minimum 50 pour cent des électeurs inscrits doivent se prononcer pour qu’un référendum soit validé.

Le 25 septembre, le Gouvernement et le Parlement sont convenus de charger la Commission parlementaire pour la réconciliation, la réforme politique et l’amendement constitutionnel d’établir les amendements à la Charte. Ceux-ci porteront sur les six points suivants : 1) dissolution des partis politiques et interdiction d’activité politique pour leurs cadres; 2) procédure pour devenir membre de la Chambre des représentants; 3) procédure pour devenir sénateur; 4) traités qui doivent faire l’objet d’une approbation parlementaire; 5) nomination de parlementaires pour exercer d’autres fonctions politiques; et 6) capacité des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs de contribuer à résoudre les problèmes de citoyens. En octobre, le Premier ministre Abhisit Vejjajiva a déclaré qu’un référendum suffi rait pour que soit adopté chacun des six amendements.

VENEZUELA
Le 31 juillet 2009, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi électorale. La nouvelle loi prévoit un scrutin « jumelé » (« morochas ») qui veut que deux partis différents puissent désigner un même candidat : une fois pour une liste de parti et une fois en tant que candidat de circonscription (majorité). Quand un candidat « jumelé » l’emporte dans les deux cas, il est considéré comme élu sur la liste où il recueille le nombre le plus élevé de voix. La nouvelle loi assouplit également les exigences électorales en permettant aux non-nationaux âgés de plus de 18 ans qui vivent au Venezuela depuis plus de 10 ans de s’inscrire sur les listes électorales. La loi électorale précédente exigeait la nationalité vénézuélienne acquise par la naissance pour exercer le droit de vote. La loi a été publiée le 12 août au Journal officiel.

H.Y.