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Etre comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, s'applique à tous les détenteurs, élus et non élus, de la puissance publique et à tous ses organes, sans exception. Cela se traduit par le droit du public d'être informé des activités des pouvoirs publics, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux.
Déclaration universelle sur la démocratie, 1997
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L'autorité du parlement dépend de la confiance qu'il inspire au peuple et du fait qu'il lui rend des comptes. Pour être efficace, un parlement doit être accessible et bien compris afin que le public soit régulièrement et activement impliqué dans son travail.
L'obligation de rendre compte des titulaires de hautes fonctions publiques ou de postes importants est aujourd'hui considérée comme une condition fondamentale de la vie publique en démocratie. Cette notion a plusieurs facettes. La première part de l'idée que le titulaire d'une fonction publique doit, a posteriori, "rendre compte de son action" à l'instance devant laquelle il est responsable, donc comptable de ses actes. Le principe nourricier de la démocratie étant la discussion et le débat public, la "reddition de comptes" des représentants à leur électorat, par le biais d'un dialogue permanent, est un élément capital. Cet aspect de la question en recoupe un autre : l'obligation pour le titulaire d'une fonction publique de remplir certains critères de performance et d'intégrité dans l'exercice de son mandat, eu égard à l'appréciation portée par une instance responsable ayant le pouvoir de le sanctionner s'il manque à satisfaire ces critères.
1. LE ROLE PROPRE AU PARLEMENT : SERVIR ET REPRESENTER LE PEUPLE
Les parlements disposent d'une légitimité sans égale, issue du mandat qui leur a été conféré, le plus souvent par leur élection par le peuple. Cette légitimité investit le Parlement de certains pouvoirs dont d'autres organes sont dépourvus ainsi que du droit d'accomplir certaines fonctions spécifiques : discuter, examiner minutieusement et amender la loi, l'impôt et la dépense publique.
2. S'ASSURER QUE LE PUBLIC EST PLEINEMENT INFORME ET QU'IL COMPREND SON PARLEMENT
Beaucoup de gens savent peu de choses sur le Parlement ou la politique, ou s'y intéressent peu. Il est très important que les informations concernant le Parlement soient accessibles et faciles à comprendre. Si le public connaît et comprend le Parlement et la politique, il sera davantage enclin à participer au système démocratique et à y jouer un rôle.
La télévision, la radio et les journaux sont les principales sources d'information du public sur le Parlement. De nombreux parlements sont désormais dotés de leur propre chaîne de télévision, qui diffuse des informations exhaustives. Les parlements doivent travailler avec les médias pour faire connaître leur travail et adopter une stratégie de communication active afin d'obtenir la meilleure couverture et de présenter une information accessible aux journalistes tout comme aux citoyens. L'éducation civique ou éducation à la citoyenneté peut jouer un rôle essentiel dans l'amélioration des connaissances sur la politique.
3. ABOLIR LES OBSTACLES : RENDRE LES PARLEMENTS OUVERTS ET ACCESSIBLES
Le public doit pouvoir se mettre facilement en contact avec le Parlement. Ce dernier ne doit pas sembler compliqué, élitiste ou hors de portée des gens ordinaires. Internet, le courrier électronique et les téléphones portables ont transformé la façon dont le Parlement et la population peuvent communiquer entre eux, obtenir des informations et présenter des opinions et des données.
4. EXACTEMENT COMME NOUS : LE PARLEMENT COMME REFLET DU PEUPLE
Une société est composée de personnes très différentes (sexe, origine ethnique, statut économique et social, langue et religion, entre autres). Le Parlement doit viser à être aussi divers et représentatif que la société.
On observe toujours un déséquilibre flagrant entre hommes et femmes dans tous les parlements, les femmes ne représentant que 19 pour cent environ des parlementaires. Il faut admettre que les parlementaires peuvent représenter efficacement des personnes qui ne leur ressemblent pas en tous points. Cependant, il faut bien comprendre que le Parlement est plus fort lorsque la population estime que les personnes qui représentent leurs intérêts leur ressemblent.
5. ECOUTER LES PREOCCUPATIONS DE LA POPULATION, S'EN FAIRE L'ECHO ET Y REPONDRE
Le Parlement est la voix du peuple et permet l'existence d'un dialogue entre gouvernants et gouvernés. Ses membres ont le droit de soulever des problèmes au nom du peuple qu'ils représentent. De nombreux parlements confèrent l'immunité à leurs membres, qui peuvent ainsi s'exprimer librement sur tous les sujets qu'ils souhaitent.
Dans de nombreux parlements, les parlementaires aident les citoyens à résoudre leurs problèmes et demandent des explications ou obtiennent réparation auprès du gouvernement en leur nom. Les parlementaires agissent également au nom de leur circonscription, où ils relaient les campagnes et défendent certaines questions. Les parlementaires ont généralement un bureau dans leur localité pour rencontrer les électeurs et mener leur travail de sensibilisation.
6. CONFIANCE ET TRANSPARENCE : AU CŒUR D'UNE RELATION EFFICACE
Il est essentiel pour la réputation d'un parlement et la santé d'un système démocratique dans son ensemble que ses membres soient comptables de leur action. Des élections législatives démocratiques et régulières sont essentielles. La capacité de la population à décider de ne pas réélire un parlementaire ou le parti dont il est membre, ou le gouvernement auquel il appartient, est essentielle au processus démocratique. Diffuser des informations complètes à tous est une condition indispensable à l'obligation de rendre compte. Le travail des parlementaires doit pouvoir être contrôlé. Les parlementaires doivent absolument se conformer à des normes élevées d'honnêteté, de probité et d'intégrité.
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RESUME DES RECOMMANDATIONS
Afin d'encourager la participation du public et d'améliorer leur accessibilité et leur transparence, les parlements doivent :
- Garantir un accès facile et exhaustif aux comptes rendus de débats, questions et travaux des commissions, ainsi qu'à des informations sur les parlementaires et d'autres éléments, notamment les fonctions et les règles, qui doivent être formulés dans une langue simple, sur support papier et sur internet.
- Passer en revue la langue et les procédures parlementaires pour les rendre accessibles et faciles à comprendre pour le grand public.
- Faire connaître leur travail en utilisant la télévision, la radio, la presse écrite, les médias numériques et internet en encourageant les médias à assister aux séances des commissions et à suivre les débats, en réexaminant l'accès des médias au Parlement, en publiant régulièrement des communiqués de presse sur les travaux du Parlement, en faisant la promotion des chaînes de télévision et des programmes radio parlementaires et en utilisant les sites internet et les forums sociaux.
- Faire participer les jeunes, les écoles et les universités en élaborant des programmes et des documents d'éducation civique.
- Mettre en place des procédures permettant au public et à la société civile de faire connaître leurs préoccupations au Parlement et aller au devant des groupes qui ne sont pas nécessairement associés étroitement au travail parlementaire. On peut avoir recours aux méthodes suivantes : élaboration d'un registre de la société civile, des experts et des organes à solliciter pour obtenir des données ; mise en place de systèmes de pétition et de méthodes auxquels la population pourra avoir recours pour influer sur le programme parlementaire, et organisation d'auditions parlementaires dans différentes parties du pays. Il faut aussi effectuer des recherches, des sondages et organiser des réunions pour savoir ce que la population attend de son parlement et si ce dernier répond à ses attentes.
- S'assurer que chaque parlementaire a suffisamment de possibilités de soulever des questions qui préoccupent la population, par le biais de questions, débats et travaux au sein des commissions et s'assurer de la capacité des parlementaires à agir au nom de citoyens individuels.
- S'efforcer d'être aussi varié et représentatif que les électeurs en adoptant des procédures comme les quotas pour rectifier des déséquilibres tels que les inégalités entre les sexes, ainsi que des mécanismes permettant de représenter effectivement tous les groupes composant la société.
- Instaurer des procédures réglementaires pour contrôler les résultats, la conduite et l'intégrité des parlementaires, en prévoyant des sanctions en cas de violation des règles, notamment en élaborant des codes de conduite et de probité, un registre du patrimoine des élus et en instaurant des commissaires ou commissions indépendantes chargés de vérifier les normes. Il faut revoir et actualiser aussi souvent que nécessaire les mécanismes de réglementation et les sanctions.
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REFERENCES
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