Le Comité des droits de l'homme des parlementaires

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP se réunit quatre fois par an à huis clos. Composé de cinq parlementaires représentant les diverses régions geopolitiques du monde, il examine des cas de violations des droits de l'homme dont sont victimes certains de leurs pairs.

Buts du Comité

C'est en 1974, alors qu'une série de coups d'Etat avait conduit à la dissolution de nombreux parlements et à de graves violations des droits fondamentaux de leur membres, que l'Union interparlementaire a pris la décision de mettre en place une procédure répondant à sa vocation de protéger les parlementaires contre des atteintes à leurs droits fondamentaux et, par là même, de défendre l'institution du parlement elle-même. Ainsi, une "Procédure d'examen de traitement de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires" a été adoptée en 1976. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires est depuis lors chargé d'instruire les communications reçues.

Le but fondamental de l'UIP et de son Comité des droits de l'homme des parlementaires est de veiller à ce que tout parlementaire dont la situation personnelle fait l'objet d'une plainte, soit traité de façon conforme aux garanties constitutionnelles et internationales de droits de l'homme en vigueur dans le pays en question et que, le cas échéant, ce parlementaire obtienne réparation des torts et préjudices subis. Pour ce faire, le Comité engage un dialogue avec les autorités et assume un rôle de médiateur entre celles-ci et les plaignants. En analysant, à la lumière du droit en général et des normes des droits de l'homme en particulier, tant les plaintes que les observations et informations reçues des deux parties, le Comité se forme une opinion qu'il formule sous forme de décisions. Dans son souci de faire la lumière pour régler de façon satisfaisante chaque cas, le Comité peut procéder à des auditions, notamment à l'occasion des Conférences statutaires de l'UIP, et envoyer des missions sur place pour recueillir des informations de première main. Ces missions peuvent aussi prendre la forme d'observation de procès comme cela fut récemment le cas pour M. Alpha Condé de Guinée (voir encadré).

Deux fois par an, à l'occasion des Conférences statutaires de l'Union, le Comité fait rapport au Conseil (organe directeur de l'UIP). Le Comité suit en principe une procédure confidentielle, mais il peut rendre public les cas qu'il examine, notamment lorsqu'il s'agit de violations très graves, ou lorsqu'une menace imminente pèse sur la vie d'un parlementaire en cause, ou qu'un règlement satisfaisant tarde à être apporté à un cas. Le Comité présente alors au Conseil un rapport public assorti d'un projet de résolution. Ceci lui permet de mobiliser tous les Membres de l'Union pour obtenir la cessation des actes arbitraires ou une juste réparation. Contrairement à d'autres mécanismes de défense de droits de l'homme, l'Union et son Comité poursuivent l'examen d'un cas aussi longtemps qu'un règlement satisfaisant n'a pas été obtenu.

Le Comité, qui tiendra sa prochaine session au Siège de l'Union au mois de juin, examine actuellement 53 cas concernant 207 parlementaires de 35 pays. A l'occasion de la 105ème Conférence de l'Union interparlementaire à la Havane, le Comité des droits de l'homme des parlementaires a soumis au Conseil 24 cas concernant 141 parlementaires, anciens ou en exercice, de 18 pays.

Violations fréquentes

L'"instrument de travail" du parlementaire étant le verbe, il n'est pas étonnant de constater que la majorité des violations dénoncées trouve leur origine dans l'exercice de la liberté d'expression et notamment dans les critiques que des parlementaires, presque toujours appartenant à l'opposition, ont pu émettre à l'égard des autres pouvoirs. Le Comité est confronté à un nombre croissant de cas de parlementaires emprisonnés et toujours déchus de leur droits politiques après des poursuites et procès contestables mais ayant souvent les apparences de la légalité, ou faisant l'objet de harcèlements divers ou d'atteintes au libre exercice de leur mandat parlementaire. Dans certains cas, les parlementaires payent de leur vie leur engagement en faveur des droits de l'homme. En janvier 2000, M. Tengku Nasrihuddin Daud (Indonésie), membre d'une commission parlementaire d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Aceh, a été assassiné. A ce jour, l'enquête n'a pas donné de résultat. C'est le cas également de M. Jaime Hurtado (Equateur), assassiné en février 1999 en plein jour après avoir quitté la session matinale du Parlement.

Autre cas, celui du Myanmar, où ce ne sont pas seulement des parlementaires individuels mais le Parlement, en tant que tel qui, en 1990, à été empêché à ce jour de se réunir.

L'UIP et l'affaire Alpha Condé

M. Alpha Condé, Président du Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), membre de l'Assemblée nationale et candidat à l'élection présidentielle en décembre 1998, a été arrêté le 15 décembre 1998 avant la proclamation des résultats provisoires des élections en flagrant délit, c'est-à-dire sans levée de son immunité parlementaire. A l'époque, il a été accusé de "tentative de sortie clandestine du territoire" et de "coups et blessures volontaires à agents de la force publique". En janvier 1999, se sont ajoutées d'autres accusations, à savoir "tentative de franchissement des frontières, d'exportations frauduleuses de devises, tentative de recrutement de mercenaires et atteintes à la sûreté de l'Etat".

La mission sur place de l'UIP effectuée en janvier 2000 a relevé de graves irrégularités et violations du Code de procédure pénale pendant l'enquête. Les craintes du Comité quant à la régularité de la procédure ont été confirmées par une mission d'observation du procès, qui a conclu que "M. Condé et ses coaccusés n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et que leur culpabilité n'a donc été nullement établie. Aussi l'UIP a-t-elle engagé les autorités à libérer M. Condé et ses codétenus immédiatement et sans conditions." Il a finalement été libéré le vendredi 18 mai 2001.

Ils ont dit :

M. Lim Guan Eng (Malaisie, octobre 1999)
"Je suis reconnaissant à l'UIP de ses efforts, notamment de cette mission sur place. Les mots me manquent pour dire combien je suis touché par les efforts de l'UIP, par cette reconnaissance internationale de ma qualité de parlementaire, même si le Parlement malais la récuse".

M. Ngarléji Yorongar (Tchad, juillet 1999, ex-candidat à la Présidence)
"La présence de la mission de l'UIP à N'jamena a été décisive pour ma libération. Quand l'UIP s'est penchée sur mon cas, cela m'a donné un grand espoir. Une institution comme l'UIP qui regroupe les parlements du monde, ne peut qu'être dissuasive...Je vous encourage à continuer d'oeuvrer pour les prisonniers qui, de par le monde, continuent à moisir dans les geôles des dictatures".

M. Alpha Condé (Guinée, ex-candidat à la Présidence après sa libération en mai 2001)
"Je veux exprimer ici toute notre reconnaissance à l'UIP et à saluer le combat pour la liberté qu'elle a mené à nos côtés durant toutes ces années de souffrance".