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N°22
JUILLET 2006

SOMMAIRE

white cube Éditorial
white cube Rencontre avec Pascal Lamy
white cube Des législateurs sur le terrain
white cube Droits de l'homme
white cube Les femmes en politiques
white cube Coopération avec l'ONU
white cube Réunion-débat à Washignton D.C.
white cube Lutte contre le SIDA
white cube Coopération technique
white cube Évolution parlementaire
white cube Lu dans la presse

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Le Monde des Parlements
Évolution parlementaire

Bulgarie
Le 30 mars 2006, le Parlement bulgare a adopté des amendements constitutionnels visant à renforcer le système judiciaire et à restreindre l'immunité des parlementaires. Conformément à ces amendements, le Parlement peut désormais révoquer le Procureur général et les membres de la Cour de cassation et de la Cour administrative suprême, y compris leurs présidents, par un vote à la majorité des deux tiers, en cas de manquement grave ou d'incapacité à exercer leurs fonctions. Le Procureur général peut quant à lui lever l'immunité d'un parlementaire reconnu coupable d'un délit, quelle qu'en soit la nature, alors que jusqu'à présent, cette mesure ne s'appliquait qu'en cas d'infraction grave commise en flagrant délit. Les amendements concernant l'immunité parlementaire font suite à de récentes accusations de pédophilie et de malversations à l'encontre de membres du parlement bulgare.

Iraq
Le 16 mars 2006, la séance inaugurale du Conseil des représentants élu récemment avait été ajournée sine die. Le Conseil s'est réuni à nouveau le 22 avril 2006, et a élu son président, en la personne de M. Mahmoud Al-Mashhadani. Le même jour, le Conseil a élu M. Jalal Talabani à la présidence de la République. Ce dernier a aussitôt nommé au poste de Premier Ministre M. Jawad Al-Maliki, ancien Vice-président de l'Assemblée nationale de transition. Le 20 mai 2006, le Parlement a approuvé la composition du premier gouvernement permanent formé depuis la chute du président Saddam Hussein, et les membres du gouvernement ont prêté serment.

Népal
La première session de la Chambre des Représentants rétablie dans ses fonctions a eu lieu le 28 avril 2006.À la suite d'une série de manifestations, le roi Gyanendra, qui avait pris les pleins pouvoirs le 1er février 2005, a accepté, le 24 avril 2006, de rétablir dans ses fonctions la Chambre des Représentants, la chambre basse du parlement népalais. La Chambre avait été dissoute le 22 mai 2002, en vue de la tenue d'élections législatives anticipées, qui ont ensuite été reportées sine die. En conséquence, le Parlement népalais a cessé de fonctionner, puisque la Constitution stipule que la chambre haute du Parlement népalais, l'Assemblée nationale, ne peut siéger sans la Chambre des Représentants.

La séance inaugurale de la Chambre des Représentants s'est tenue le 28 avril 2006. Le 13 mai 2006, M. Subash Chandra Nemwang, membre du Parti communiste népalais, a été élu à la présidence, succédant ainsi à M. Tara Nath Ranabhat, contraint à démissionner le 26 avril 2006 en raison de son rôle pendant la période durant laquelle le Parlement n'a pu siéger. Le 18 mai 2006, la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité une déclaration en neuf points sur la souveraineté du peuple népalais, qui stipule que la Chambre est investie de toutes les fonctions législatives de l'État, le pouvoir exécutif étant exercé par le Conseil des ministres (gouvernement), qui rend compte de son action à la Chambre des représentants. Le texte adopté par la Chambre des Représentants réduit les pouvoirs du roi : il donne à la Chambre le droit d'adopter des lois relatives à la succession au trône et prévoit la révocation du Conseil privé (Raj Parishad), un des organes chargés de conseiller le roi, qui a joué un rôle actif dans la vie politique du pays. C'est sur la recommandation du Conseil privé que le roi a pris les pleins pouvoirs en février 2005.

Le rétablissement dans ses fonctions de la Chambre des représentants permet ainsi aux 18 membres restants de l'Assemblée nationale, dont le mandat expire en juillet 2007, de se réunir.

Nigéria
Le 16 mai 2006, le Sénat a rejeté plusieurs propositions d'amendementà la Constitution, qui auraient permis au Président du Nigéria et aux Gouverneurs des États membres de la Fédération nigériane de briguer un troisième mandat. Pour être adoptés, les amendements devaient être approuvés à la majorité des deux tiers des deux chambres du parlement fédéral et des assemblées d'état.

Serbie-et-Monténégro
Un référendum sur l'indépendance de la République du Monténégro a été organisé le 21 mai 2006. La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro avait vu le jour après la signature de l'Accord de Belgrade, conclu en mars 2002 sous l'égide de l'Union européenne, succédant ainsi à l'ancienne Yougoslavie. Au total, 86 % des électeurs inscrits ont pris part au scrutin, et 55,5 % des suffrages se sont exprimés en faveur de l'indépendance, soit à peine plus que la majorité requise (55 %). La Serbie succède ainsi à la Communauté étatique, conformément à la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, et le Monténégro doit maintenant entreprendre les démarches qui lui permettront d'être officiellement reconnu sur la scène internationale en tant qu'État indépendant.

Le 3 juin 2003, l'Assemblée du Monténégro a officiellement proclamé l'Indépendance du Monténégro. Le 5 juin, lors d'une séance boycottée par les membres des partis d'opposition, le Parlement serbe a pris acte de cette décision et convenu que la Serbie succèderait à la Communauté étatique de Serbieet- Monténégro. L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, institution parlementaire de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, cessera donc de fonctionner très prochainement.

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