Allemagne

Le 28 juin 2002, un amendement à la loi sur les partis politiques a été approuvé, qui introduit des règles plus strictes en matière de comptabilité et précise davantage les obligations des membres des partis qui acceptent des donations. Selon l'amendement, les infractions à la loi sur le financement des partis politiques constituent désormais un délit passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Argentine

Le 5 juillet 2002, une nouvelle loi portant modification du Code électoral a été promulguée. On notera au nombre des nouvelles dispositions la limitation de la campagne pour les élections présidentielles à 90 jours et de la campagne pour les législatives à 60 jours. La loi limite également à 30 jours avant le scrutin toute propagande électorale dans les médias et prévoit que tout parti qui passe outre les restrictions en matière de publicité médiatique serait privé de toute subvention financière publique pour un à quatre ans.

Australie

Le 12 mars 2002, le Règlement intérieur de la Chambre des Représentants a été modifié à l'effet de porter de 9 à 13 le nombre commissions générales permanentes. Les commissions ont été également rebaptisées, et leur mandat modifié, pour mieux refléter la structure actuelle de l'administration publique.

Belgique

Le 7 mars 2002, a été adoptée une loi portant modification du Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et d'instaurer la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration. En matière de droit électoral également, trois lois ont été adoptées en février 2002. L'une d'elles vise à assurer l'élection d'un minimum de mandataires néerlandophones au sein du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale. Les deux autres textes visent à assurer une plus grande égalité de chances entre les candidats et à ce qu'il soit tenu davantage compte des voix de préférence exprimées par l'électeur. A cette fin, il est prévu de réduire de moitié le report des voix exprimées sur les candidats qui occupent les premières places de la liste. Il est également prévu de supprimer le système de candidats suppléants : les candidats non élus deviennent automatiquement suppléants.

Danemark

Le 21 février 2002, le Règlement intérieur du Folketing a été modifié à l'effet de mettre en place une nouvelle commission parlementaire dénomme "commission de politique étrangère et d'intégration" à la suite de la restructuration de plusieurs départements ministériels. Un autre amendement limite à 150 mots les motions de parlementaires à l'adresse du Premier Ministre à l'occasion de son rapport sur la situation générale du Royaume.

Ex-République yougoslave de Macédoine

En juin 2002, l'Assemblée de la République a adopté les lois sur l'élection des députés de l'Assemblée, les listes électorales et les circonscriptions. Ces nouvelles lois électorales introduisent le scrutin proportionnel dans six circonscriptions comptant chacune 20 sièges. Les listes de candidats doivent être présentées par des partis, coalitions de partis ou groupes de 500 électeurs au moins et 30 pour cent au moins des candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Chaque électeur vote pour une liste et les sièges sont proportionnellement répartis selon la méthode D'Hondt.
En juillet 2002, l'Assemblée de la République a adopté le nouveau Règlement intérieur qui aligne les dispositions régissant son organisation et son fonctionnement sur la Constitution de 1991 et les amendements constitutionnels de novembre 2001.

Inde

Un amendement à la loi sur les traitements, indemnités et retraites des parlementaires a été promulgué en juin 2002. Il porte de 2.500 à 3.000 roupies par mois, avec effet rétroactif au 14 septembre 2001, la pension minimale des anciens parlementaires ayant siégé à la Chambre du Peuple (Lok Sabha) pendant deux législatures, mais moins de quatre ans au total, et des membres du Parlement provisoire.
En mai 2002 a été promulguée la loi de 2002 portant modification de la loi sur les traitements et indemnités des membres du Bureau du Parlement et des chefs de l'opposition au Parlement. Elle accorde, avec effet rétroactif au 17 septembre 2001, une indemnité de fonction de 2.000 roupies par mois au Président de la Chambre du Peuple (Lok Sabha) et à chaque chef de l'opposition à la Chambre du Peuple et au Conseil des Etats (Rajya Sabha), au même titre que les ministres du gouvernement. Les Vice-Présidents du Conseil des Etats et de la Chambre du Peuple bénéficient également d'une indemnité de fonction de 1.000 roupies chacun au même titre que les ministres d'Etat.
Toujours en mai 2002, la loi sur les traitements et indemnités des membres du Bureau du Parlement de 1953 a été modifiée à l'effet de prévoir des allocations familiales de 6.000 roupies par mois, l'occupation d'un logement non meublé sans payer de redevance et la prise en charge médicale des conjoints des Président(e)s de chambre/parlement qui viennent à décéder en cours de mandat. Les enfants mineurs de ces président(e)s ont désormais droit aussi à la gratuité des soins médicaux.

Japon

Le 1er avril 2002 est entré en vigueur un amendement à la loi sur les traitements, indemnités de transport et autres des membres de la Diète nationale. Il réduit de 10 pour cent, pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, le traitement mensuel des membres de la Diète nationale, y compris les Présidents et Vice-Présidents des deux Chambres. Il supprime également l'indemnité spéciale de transport de 300.000 yens par mois pour les membres ayant siégé pendant 25 ans ou plus et dont les services ont été consacrés par une motion de félicitations.

Lithuanie

Le 14 mars 2002, une résolution portant modification de la composition des commissions du Seimas a été adoptée. Elle porte à 14 le nombre de commissions dont les effectifs varient de sept membres (Commission pour la protection de l'environnement) à 24 (Commission des affaires européennes).
Le 4 juin 2002 a été approuvée une nouvelle loi référendaire prévoyant deux types de référendum : obligatoire et contraignant. La première catégorie s'impose pour les amendements aux articles de la Constitution, les modifications de la loi constitutionnelle "Sur la non-accession de la République de Lituanie à aucune Union de l'Est post-soviétiques" et sur l'affiliation de la Lituanie à des organisations internationales, impliquant le transfert partiel des obligations d'organes de l'appareil d'Etat à des institutions ou juridictions desdites organisations.
Les référendums à caractère consultatif sont organisés sur d'autres questions. Un référendum n'est valide que si plus de la moitié de l'électorat qualifié y participe. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

Nouvelle-Zélande

La loi de 2002 portant modification de la loi électorale est entrée en vigueur le 27 février 2002. La nouvelle loi avait pour but d'améliorer l'administration électorale en prévision des élections générales de juillet 2002. Entre autres changements, elle prévoit un système d'inscription continue des électeurs; facilite la mise en place d'une structure administrative locale placée sous l'autorité du Responsable électoral national; simplifie la procédure de requête aux fins d'élection et de rapport à l'issue du scrutin; simplifie, en outre, le processus de dépouillement préliminaire et officiel en remplaçant les dispositions actuelles par des clauses plus étendues; simplifie, par ailleurs, la proclamation des résultats électoraux définitifs en chargeant le Responsable électoral national de les rendre publics et d'en rendre compte et de recevoir les relevés de dépenses électorales des candidats; valide les suffrages, en faveur de partis, d'électeurs spéciaux qui, bien que figurant sur les listes, ont voté hors de leur circonscription normale; facilite la prise des dispositions nécessaires pour les électeurs Maoris dans tous les bureaux de vote; et offre de meilleurs services aux électeurs de l'extérieur.

Royaume-Uni

Le 14 mai 2002, la Chambre des Communes a modifié les dispositions de son règlement intérieur régissant les commissions parlementaires d'enquête. Elle a approuvé à ce sujet le premier rapport de la Commission ad hoc sur la modernisation de la Chambre, qui garantit aux commissions parlementaires d'enquête un secrétariat plus qualifié et un personnel d'appui et conduira à l'adoption d'une politique commune en faveur desdites commissions. La Chambre a également accepté de prendre des dispositions pour rémunérer les présidents de ces commissions et de veiller à ce qu'aucun Membre ayant présidé une commission d'enquête au cours des deux précédentes législatures ne bénéficie d'une reconduction de son mandat. Les commissions parlementaires d'enquête pourront également partager les résultats de leurs travaux avec les commissions des parlements mis en place dans le cadre de la décentralisation des pouvoirs.

Slovaquie

Un amendement au Règlement intérieur a été approuvé, aux termes duquel le Gouvernement est désormais tenu de soumettre au Parlement les instruments internationaux des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les traités internationaux dont l'application ne requièrent pas d'adoption de loi et les instruments internationaux qui consacrent directement des droits ou obligations de personnes physiques ou d'entités juridiques et priment sur les lois nationales ayant un "caractère prioritaire".