Le fonctionnement du Comité des droits de l’homme des parlementaires est régi par ses "Règles et pratiques" ainsi que par les dispositions de la "Procédure d'examen et de traitement des plaintes", entrée en vigueur le 1er janvier 1977, et par les décisions subséquentes du Conseil directeur et du Comité lui-même.
Examen de cas individuels
Le Comité des droits de l’homme des parlementaires est chargé d’enquêter sur des violations des droits de l’homme dont seraient victimes des parlementaires, individuellement ou collectivement. Il ne peut enquêter que sur les violations dont il a été saisi par une source de communication qualifiée (soit le parlementaire concerné, ses proches, ses collègues parlementaires du même pays ou de n’importe quel autre pays du monde, des organisations de défense des droits de l’homme, ou d’autres sources que le Comité juge dignes de foi). Le Comité ne peut donc pas examiner une situation de son propre chef. Il ne porte pas non plus de jugement et ne fait pas de déclarations générales sur la situation des droits de l’homme dans le pays concerné.
Examen confidentiel ou examen public
Le Comité siège et délibère à huis clos, ce qui lui permet d’agir avec toute l’indépendance et la discrétion voulues. Il peut cependant décider, dans certaines circonstances, de porter un cas à l’attention du Conseil directeur de l’UIP dans un rapport public, en particulier lorsque le dialogue avec les autorités du pays concerné n’a pas donné les résultats escomptés ou que les allégations font état de violations très graves. Ces rapports décrivent en détail la situation du parlementaire et les démarches qui ont été tentées et contiennent des recommandations d’action, sous la forme d’un projet de résolution proposé pour adoption au Conseil directeur.
Une procédure compatible avec d’autres procédures
Le dépôt d’une plainte devant une autre instance internationale chargée d’enquêter et de statuer sur des plaintes n’empêche pas de saisir le Comité d’une communication similaire portant sur le même cas, et inversement. En 1978, le Comité des droits de l’homme de l’ONU (l’organe chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) a statué que l’examen d’une communication par le Comité de l’UIP n’était pas incompatible avec son propre examen d’une plainte concernant la même personne.
Une procédure contradictoire
La procédure du Comité repose sur le principe de la vérification des informations fournies par les diverses parties. Ainsi, de la même manière qu’un résumé des allégations est transmis aux autorités du pays concerné pour qu’elles puissent faire connaître leur point de vue, un résumé de leurs commentaires est envoyé à l’auteur de la communication. Cependant, le Comité ne se borne pas à instaurer ce mode de communication entre les parties; il peut aussi prendre l’initiative de poser des questions et de demander des documents et d’autres renseignements.
Après chaque examen d’un cas par le Comité et, le cas échéant, par le Conseil directeur de l’UIP, toutes les parties sont informées de la décision prise et éventuellement invitées à donner suite au contenu de la décision et à fournir des renseignements sur tout élément nouveau qui surviendrait dans l’affaire. La démarche est la même à toutes les étapes de l’examen du cas et peut prendre des formes diverses : par exemple, le Comité peut non seulement recevoir des informations écrites, mais aussi tenir des auditions et même proposer au Conseil directeur d’effectuer des missions sur place.
Auditions
Le Comité organise des auditions lors de chacune des sessions qu’il tient pendant les deux Assemblées statutaires annuelles de l’UIP. Les pays dont proviennent ses cas y envoient des délégations parlementaires et il profite ainsi de leur présence. Il entend parfois séparément plusieurs membres d’une même délégation qui représentent des points de vue ou des intérêts différents. Le Comité peut également inviter l’auteur de la communication à se présenter devant lui. Il lui arrive aussi d’entendre les autorités et/ou les auteurs de communications aux deux sessions qui se tiennent en dehors des Assemblées de l’UIP. Quels que soient le moment et l’endroit où se tiennent les auditions, elles ont toujours lieu à huis clos.
Missions et observation de procès
Le Comité ou le Conseil directeur de l’UIP peut estimer que, vu la complexité du cas, le peu d’éléments versés au dossier et/ou l’absence de progrès enregistrés faute de coopération des autorités, des contacts et des échanges directs sur le terrain pourraient contribuer à faire évoluer le cas vers un règlement satisfaisant. Dans pareilles situations, ils peuvent recommander l’envoi d’une mission in situ et solliciter le consentement des autorités à la réalisation de la mission. Des conditions minima sont fixées : les autorités doivent être prêtes à recevoir la délégation et à la laisser rencontrer toutes les parties en toute indépendance; elles doivent aussi donner l’assurance que les personnes avec lesquelles la mission aura eu des contacts ne subiront pas de représailles. De plus, lorsque le cas concerne un ou plusieurs parlementaires en détention, les autorités doivent consentir à ce que la délégation rencontre chacun des détenus en l’absence de témoins officiels. Après la mission, la délégation rédige un rapport qui est transmis pour commentaires aux autorités et à la source du cas. Les rapports de mission qui ont été rendus publics sont accessibles dans la section résolutions sur les cas de violation des droits de l’homme.
Dans plusieurs cas, le Comité et/ou le Conseil directeur ont chargé un expert en droit d’observer une partie du procès d’un parlementaire dont l’UIP examinait la situation. Chaque fois, l’expert a rédigé un rapport, expliquant dans quelle mesure les garanties d’un procès équitable avaient été respectées. Après avoir transmis le rapport aux autorités et à la source, le Comité et le Conseil directeur décident s’il convient ou non de faire leurs les conclusions et les recommandations de l’expert.
Suivi et action parlementaire
Le Comité maintient les cas à son ordre du jour, et à celui du Conseil directeur s’ils sont examinés conformément à sa procédure publique, jusqu’à ce qu’ils aient été réglés de manière satisfaisante. C’est là l’un des aspects les plus originaux et les plus dynamiques de la procédure. De plus, tous les parlements membres sont invités à travailler dans ce but, au nom de la solidarité parlementaire, dès lors que les cas ont fait l’objet de résolutions publiques du Conseil directeur.
Les parlementaires peuvent agir de diverses manières selon les circonstances. Ils peuvent :
- communiquer à leur Parlement et au Ministère des affaires étrangères les préoccupations de l’Union concernant la situation d’un parlementaire, si possible en les priant de faire des démarches auprès des autorités du pays en question;
- prendre directement contact avec l’ambassadeur du pays concerné dans leur capitale;
- demander l’intervention de l’ambassadeur de leur pays dans le pays concerné;
- envoyer une délégation parlementaire dans le pays concerné, chaque fois que cette option apparaît utile, ou profiter d’une visite de parlementaires pour évoquer l’affaire en question;
- établir des contacts, pendant les conférences interparlementaires, entre les délégués de divers pays et ceux du pays mis en cause dans un cas examiné par le Conseil directeur;
- faire appel aux médias;
- le cas échéant, fournir directement du matériel et une assistance judiciaire à la victime;
- transmettre au Comité des droits de l’homme des parlementaires les informations recueillies sur un cas particulier et les résultats des démarches tentées.
L’expérience du Comité a montré à maintes reprises combien ces diverses formes d’action parlementaire pouvaient être efficaces.
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