CONTROLE PARLEMENTAIRE DU SECTEUR DE LA SECURITE EN AMERIQUE LATINE

Pendant les années 70 et 80, un coup d'état militaire a bien trop souvent été la réponse aux crises politiques en Amérique latine. Depuis lors, il s'est produit une évolution vers l'intégration des forces armées dans une structure démocratique subordonnée à l'autorité civile, même si ce contrôle demeure souvent erratique. Ce constat était l'un des principaux points soulevés par les participants au séminaire sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité en Amérique latine, tenu à Montevideo les 1er et 2 juillet 2005. Le séminaire a été organisé conjointement par l'Union interparlementaire, les Parlements de l'Uruguay et de l'Argentine et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).

Plus de 70 membres de 13 parlements nationaux et régionaux y ont assisté et se sont plus particulièrement intéressés au rôle des parlements dans les tentatives faites pour régler le lourd héritage de l'autoritarisme en matière de violations des droits de l'homme. Ce séminaire a eu lieu à un moment où les pays hôtes, l'Argentine et l'Uruguay, se trouvaient à un tournant décisif de ce douloureux examen de leur passé. Dans un arrêt rendu tout juste deux semaines auparavant, la Cour suprême d'Argentine venait d'abroger une loi d'amnistie qui protégeait d'anciens militaires soupçonnés de violations des droits de l'homme commises sous le régime militaire argentin. Cette sentence faisait suite à une décision antérieure du Parlement argentin. Au même moment, dans un geste sans précédent, des poursuites pénales avaient été engagées contre un ancien président uruguayen et son ministre des Affaires étrangères pour des meurtres perpétrés sous le régime militaire.

Dans des réflexions très personnelles présentées aux participants au séminaire, le général argentin Martín Antonio Balza a fait observer qu'" à l'époque, la violence et les mouvements de guérilla était omniprésents dans toute l'Amérique latine. Mais en Argentine, des atrocités ont été commises en réponse à cela… des vols et des appropriations de biens, des disparitions forcées par milliers… Je suis très attaché à l'armée dans laquelle j'ai servi pendant quarantecinq ans, et c'est avec énormément de peine que je dis ces choses ". Tout en reconnaissant que chaque pays doit trouver sa propre voie pour rompre avec le passé, le général Balza a souligné qu'" une histoire non assumée est un éternel passé " et, par référence à l'expérience de son pays, que " la vérité en est la première victime ". D'une manière plus générale, les débats ont souligné l'augmentation du nombre d'initiatives régionales et sousrégionales destinées à aborder les questions sécuritaires, et qui sont marquées au sceau de la coopération et non de la domination. Cependant, les progrès dans certains pays latino-américains semblaient beaucoup moins évidents et largement subordonnés au succès des processus de démocratisation. Selon le rapporteur du séminaire, le professeur Gerardo Caetano (Uruguay), dans de nombreux pays, la faiblesse du contrôle démocratique exercé sur l'armée n'a pu être contrée que grâce à une construction permanente de la démocratie, un processus qui a exigé, entre autres, que les parlements fassent preuve d'une véritable capacité d'auto-réforme.

Parmi les suggestions formulées en vue d'améliorer le contrôle parlementaire, citons :

• La modernisation et la rationalisation des procédures parlementaires, des systèmes de communication et des relations avec les autres pouvoirs de l'Etat et avec d'autres acteurs de la société ;
• La formation des législateurs et l'établissement d'un corps permanent de conseillers en matière de sécurité ;
• L'établissement, le cas échéant, de commissions d'enquête parlementaires mandatées pour traiter de ces questions, dont les décisions seront contraignantes ;
• L'adoption de lois relatives à l'état d'urgence garantissant la protection des citoyens et faisant dûment référence à l'existence de droits inaliénables ;
• L'adoption de lois relatives à la formation des forces de sécurité, de l'armée et de la police, afin de garantir la connaissance et le respect intégral des droits de l'homme et d'assurer une saine gestion du personnel dans les nouveaux contextes de la politique de sécurité.

	COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES Appel à l'action Quatre ans de détention au secret Le 18 septembre 2001, 11 membres de l'Assemblée nationale de l'Erythrée ont été arrêtés par les services de sécurité érythréens. Tous étaient des personnalités politiques de premier plan. Depuis cette date, ils ont été maintenus en détention et privés de tout contact avec leur famille ou leur avocat. Aucune information indépendante n'est disponible sur leurs conditions de détention ou leur état de santé. De surcroît, ils n'ont pas été formellement inculpés et n'ont jamais été déférés devant un juge. Selon les autorités, ces parlementaires se seraient rendus coupables de trahison pendant la guerre avec l'Ethiopie. Cependant, de l'avis général, leur arrestation et leur détention seraient liées à une lettre ouverte écrite en mai 2001 pour demander des réformes démocratiques au président Afwerki. En novembre 2003, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, estimant que la situation de ces parlementaires constituait une violation de leurs droits fondamentaux à la liberté et à la sécurité, à un procès équitable et à la liberté d'expression, garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, a exigé leur libération. De la même façon, le Comité des droits de l'homme des parlementaires et le Conseil directeur de l'Union interparlementaire considèrent cette détention continue comme une violation flagrante de leurs droits fondamentaux qu'aucun argument ne saurait justifier. Ils n'ont jamais cessé de demander leur libération. Le Conseil directeur de l'UIP a aussi exprimé le souhait de pouvoir effectuer une mission sur le terrain, mais jusqu'à présent, les autorités érythréennes lui ont toujours opposé un refus. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires estime qu'une action et des protestations vigoureuses des parlements, partout dans le monde, pourraient considérablement aider à faire aboutir les efforts visant àmettre fin à la violation des droits fondamentaux de ces députés. (Des informations détaillées sur ce cas peuvent être obtenues auprès du Secrétariat de l'UIP.)

	PUBLICATION DE L'UIP Le rôle des parlements dans l'aboutissement du processus de réconciliation (2005) L'Union interparlementaire (UIP) et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA) ont publié un guide pratique à l'usage des parlementaires afin de mieux cerner le rôle particulier des parlements des pays qui ont traversé, ou traversent actuellement, une période de transition d'après-guerre et de mettre en évidence les écueils à éviter sur la voie de la réconciliation. Pour que la transition vers la paix après une période de conflit puisse aboutir, il faut un parlement qui fonctionne bien. " La présence d'un parlement véritablement représentatif de toutes les composantes de la société et offrant une tribune nationale propice à un échange de vue libre et ouvert est en soi la preuve manifeste qu'un processus de réconciliation est en cours. C'est aussi un facteur déterminant de renforcement du processus de réconciliation ", a déclaré le secrétaire général de l'Union interparlementaire, Anders B. Johnsson. Selon la secrétaire générale d'International IDEA, Mme Karen Fogg, " les périodes de transition se caractérisent souvent par la très grande diversité des problèmes économiques, sociaux et politiques à résoudre. L'un d'entre eux a un impact déterminant sur l'échec ou le succès du processus de réconciliation : la manière dont une nation gère les séquelles de violations des droits de l'homme à grande échelle. C'est à cette question que le présent guide tente de répondre ".