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N°26
JUILLET 2007

SOMMAIRE

white cube Éditorial
white cube Coopération avec l'UNICEF
white cube Point de vue
white cube Coopération avec l'OMC
white cube Analyse
white cube Droit de l'homme
white cube Coopération technique
white cube Évolution parlementaire
white cube Lu dans la presse

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Le Monde des Parlements
Évolution parlementaire

Bhoutan
Des élections "blanches" à deux tours se sont tenues les 21 avril et 28 mai. L'objectif était de préparer la population en prévision des premières élections législatives de l'histoire du pays, qui seront organisées en 2008 en vue de la mise en place d'une nouvelle Assemblée nationale forte de 75 membres. Lors du premier tour de scrutin, toutes les personnes de plus de 18 ans ont pu voter pour le parti politique de leur choix. Lors des " élections générales " (deuxième tour de scrutin), seuls les deux partis politiques ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à l'issue du premier tour, le parti "Dragon tonnerre" jaune et le parti "Dragon tonnerre" rouge, était encore en lice. Le parti "Dragon tonnerre" jaune a remporté une victoire écrasante, avec 46 des 47 sièges à pourvoir. Le Bhoutan va instituer un parlement bicaméral composé d'une Assemblée nationale et d'un Conseil national (Chambre haute), conformément au projet de Constitution présenté par le roi Jigme Singye Wangchuk en mars 2005. La nouvelle Constitution sera officiellement adoptée parle nouveau parlement en 2008 et se substituera au décret royal de 1953, qui confère au monarque un pouvoir absolu. L'élection des 25 membres du Conseil national devrait se tenir à l'automne 2007. Dès l'annonce des élections, le Conseil consultatif royal, la plus haute instance consultative du royaume, qui compte neuf membres, et l'actuelle Assemblée nationale unicamérale, constituée de 150 sièges, seront dissous.

Equateur
Une crise politique a éclaté en février 2007 lorsque le président Rafael Correa a fait part de son intention d'organiser un référendum sur la création d'une Assemblée constituante chargée de remanier la Constitution. Le 7 mars, 57 parlementaires qui s'étaient opposés à cette initiative ont été démis de leurs fonctions par le Tribunal électoral suprême et remplacés dès le 20 mars par des suppléants. Ils ont aussitôt fait appel de cette décision devant la Cour suprême.

Lors du référendum du 15 avril 2007, 81,72 % des électeurs se sont exprimés en faveur de la création d'une Assemblée constituante. Cette dernière aura pour tâche d'élaborer une nouvelle constitution en 180 jours à compter de novembre 2007. Le 23 avril, la Cour suprême a invalidé la décision du Tribunal électoral suprême et ordonné que 50 des 57 parlementaires destitués soient rétablis dans leurs fonctions. Le lendemain, les membres du Congrès ont voté en faveur de la révocation des juges de la Cour constitutionnelle nommés en février 2006. Pour justifier sa décision, le Congrès à fait valoir que le mandat de quatre ans des juges avait en fait expiré en janvier 2007, compte tenu de la durée du mandat effectué par leurs prédécesseurs, eux-mêmes démis de leurs fonctions en avril 2005. Les militants des droits de l'homme ont condamné la décision du Congrès, estimant qu'elle portait atteinte à l'indépendance des magistrats et qu'elle avait pour seul but de protester contre une décision de justice.

Egypte
Le 26 mars 2007, 75,9 % des électeurs ont approuvé par référendum 34 amendements constitutionnels. Les amendements, adoptés à peine une semaine plus tôt au Parlement, autorisent le Président égyptien et le parti au pouvoir à dissoudre le Parlement et confient à une commission indépendante la supervision des élections. Ils interdisent par ailleurs aux partis politiques religieux comme les Frères musulmans, groupe islamique créé en 1928, de prendre part aux élections. Lors des élections de 2005, les candidats soutenus par les Frères musulmans avaient remporté 88 des 454 sièges de l'Assemblée du peuple. Pendant le court intervalle qui a séparé l'adoption des amendements par le Parlement du référendum, de nombreux citoyens auraient été privés d'informations. Selon les autorités, le taux de participation s'est établi à 27 %, mais les militants des droits de l'homme ont affirmé qu'il était en fait largement inférieur, en s'appuyant sur le nombre de bureaux de vote restés vides.

Japon
Cette photo a été prise à l'occasion du 60ème Anniversaire de la Constitution du Japon en mai 2006, lorsque la Chambre des Représentants a organisé une journée portes ouvertes. Le 14 mai 2007, la Chambre des Conseillers (Chambre haute) a approuvé un projet de loi sur les modalités d'organisation d'un référendum visant à modifier la Constitution, qui avait été présenté par la coalition au pouvoir en mai 2006 et approuvé par la Chambre des Représentants (Chambre basse). La nouvelle loi, qui entrera en vigueur dans trois ans, marque une première étape vers la révision de la Constitution de 1947. Cette dernière dispose que les amendements constitutionnels approuvés à la majorité des deux tiers par les deux Chambres du Parlement doivent être approuvés par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cela étant, il n'existait aucune loi indiquant la procédure à suivre en vue de l'organisation du référendum. Conformément à la nouvelle loi, tous les citoyens japonais âgés de plus de 18 ans pourront prendre part au référendum. La loi ne précise pas quel doit être le taux de participation minimum requis pour valider les résultats du référendum, alors que les parlementaires d'opposition avaient présenté une proposition en ce sens.

Kazakhstan
Le 22 mai, le président Nursultan a signé des amendements constitutionnels adoptés à une majorité écrasante lors d'une session conjointe des deux chambres du Parlement tenue le 18 mai. Ces amendements prévoient de porter de 77 à 107 le nombre de sièges au Majlis (Chambre basse), qui seront désormais pourvus au scrutin de liste. Le Sénat comptera huit membres de plus, soit un total de 47 sièges. Les nouveaux membres du Parlement seront sélectionnés avec l'accord de l'Assemblée des peuples du Kazakhstan, qui représente les différents groupes ethniques du pays. Par ailleurs, les amendements confient de fait un mandat illimité au président Nazarbayev, qui ne sera plus lié par les anciennes dispositions constitutionnelles limitant la durée de la charge présidentielle à deux mandats consécutifs. M. Nazarbayev, élu pour la première fois en 1991, a déjà été élu deux fois aux termes de la Constitution de 1995, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs. Les amendements constitutionnels adoptés en 2007 vont lui permettre de se présenter à nouveau aux prochaines élections présidentielles, prévues en 2012 et de briguer ainsi un troisième mandat, conformément à la Constitution révisée. La durée du mandat présidentiel sera cependant ramenée de sept à cinq ans.

Mauritanie
Le 14 mai, la cérémonie officielle de prestation de serment des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat a marqué le rétablissement du Parlement, qui avait été suspendu à la suite du coup d'Etat militaire d'août 2005.

Roumanie
Le 19 avril, le Parlement a décidé par 322 voix contre 108 de suspendre de ses fonctions le président Traian Basescu pour " conduite inconstitutionnelle ", ouvrant ainsi la voie à l'organisation d'un référendum sur son éventuelle destitution. Cette décision faisait suite à la proposition présentée par le Parti social-démocrate (PDS), parti d'opposition de gauche, qui tenait le président responsable de l'instabilité politique et l'a accusé d'exercer des pressions sur la justice. La Cour constitutionnelle a jugé que ces accusations étaient " sans fondement ". M.Basescu est membre du Parti démocrate, qui était à la tête de l'alliance Justice et Vérité au début d'avril 2007. Les analystes ont estimé que la tentative de destitution du président s'inscrivait dans le contexte des affrontements politiques persistants dont le Parlement est le théâtre. Lors du référendum du 19 mai 2007, 74,48 % des électeurs roumains se sont prononcés contre la destitution du président. Au total, 44,35 % des 18 millions d'électeurs inscrits ont pris part au scrutin. Le 23 mai, la Cour constitutionnelle a rétabli M. Basescu dans ses fonctionsde président. M. Nicolae Vacaroiu, qui avait assuré la présidence par intérim, a repris ses fonctions de président du Sénat.

Thaïlande
Le 26 avril 2007, le Conseil d'élaboration de la Constitution nommé par l'Assemblée d'élaboration de la Constitution, elle-même créée par la junte militaire connue sous le nom de Conseil de sécurité nationale, a présenté un avant-projet de constitution. Ce dernier prévoit, entre autres dispositions, que les 160 membres du Sénat soient désormais nommés par le roi, et non plus élus au suffrage direct, comme ce fut le cas entre 2000 et 2006. L'avant-projet prévoit par ailleurs de ramener de 500 à 400 le nombre de sièges à la Chambre des Représentants. Sur ces 400 sièges, 80 seraient pourvus à la proportionnelle. Le Conseil d'élaboration de la Constitution doit présenter le 6 juillet la version définitive du projet de Constitution, qui sera ensuite soumis à référendum le 19 août 2007.

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