EQUATEUR
L'élection des 130 membres de l'Assemblée constituante s'est tenue le 30 septembre 2007. Le Président Rafael Correa, élu en 2006, s'était engagé à dissoudre le Congrès, qu'il jugeait « corrompu et incompétent », annonçant qu'il démissionnerait si ses alliés, et plus précisément son parti, le MPAIS (Movimiento Patria Altiva y Soberana), ne remportaient pas la majorité des mandats de l'Assemblée constituante. D'après les résultats préliminaires, ses alliés avaient remporté 80 des 130 sièges à pourvoir. Une fois qu'elle entrera en fonctions, le 29 novembre, l'Assemblée aura 180 jours pour rédiger une nouvelle Constitution, qui devra ensuite être approuvée par référendum, dans un délai de 45 jours.

KENYA
Le 22 octobre 2007, quelques heures seulement après avoir prononcé la dissolution du Parlement et la convocation d'élections générales pour le 27 décembre, le Président Mwai Kibaki a promulgué 11 lois, dont la Loi sur les partis politiques. Ce texte de loi présenté au Parlement par le Président lui-même, renferme des dispositions relatives à l'enregistrement, à la réglementation et au financement des partis politiques. Il prévoit des règles strictes en cas de changement de parti, qui obligent les candidats ne réussissant pas à être désignés au sein d'un parti donné et souhaitant par conséquent changer de parti à respecter des délais très courts pour présenter leur candidature.

KIRGHIZISTAN
Le 14 septembre 2007, la Cour constitutionnelle a invalidé la dernière version de la Constitution, datée du 8 novembre et du 30 décembre 2006 (voir le No. 24, décembre 2006 et le No. 25, avril 2007) et a rétabli la Constitution de février 2003, qui avait été adoptée par référendum. La Cour a fait valoir qu'en adoptant les amendements de 2006 à la Constitution, le Parlement avait outrepassé ses pouvoirs, ajoutant que toute modification de la Constitution devait faire l'objet d'un référendum. Le 18 septembre, le Parlement a voté une motion de défiance contre la Cour constitutionnelle, arguant que cette question ne relevait pas de sa juridiction.

Le 19 septembre 2007, le Président Kurmanbek Bakiyev a annoncé un référendum national le 21 octobre au sujet des amendements de la Constitution et du Code électoral. Les projets de modifications portaient sur l'application d'un scrutin de liste (système de la représentation proportionnelle) pour les 90 sièges d'un parlement élargi (qui en compte actuellement 75). Selon Kurmanbek Bakiyev, ces amendements rendraient le système politique du pays plus démocratique. Les membres de l'opposition ont critiqué cet objectif et ont accusé le Président Bakiyev d'essayer de contrôler à la fois les pouvoirs exécutif et législatif. Plus de 80 % des 2,7 millions d'électeurs inscrits ont voté. Ils se sont prononcés à plus de 75 % en faveur des amendements à la Constitution et au Code électoral. Le 23 octobre, le Président Bakiyev a promulgué la Constitution révisée et convoqué des élections anticipées pour le 16 décembre.

MONTENEGRO
Le 19 octobre 2007, le Parlement a adopté une nouvelle Constitution qui remplace celle de 1992. Sur les 76 parlementaires présents, 55 ont voté pour et 21 contre. Quatre des cinq membres représentant la minorité albanaise se sont abstenus, les autres étaient absents. La Liste serbe (qui regroupe le Parti populaire serbe, le Parti radical serbe, le Parti démocratique de l'unité et le Parti socialiste populaire, lequel avait remporté 11 sièges lors des dernières élections, en septembre 2006) a critiqué la nouvelle Constitution qui, selon elle, était discriminatoire et établissait des catégories lourdes de conséquences. Le Parti bosniaque y était au contraire favorable et se félicitait des mécanismes qu'elle prévoyait pour renforcer la protection des droits des minorités et de la désignation de la langue bosniaque comme langue officielle. Le 22 octobre, le Parlement a officiellement proclamé la nouvelle Constitution.

MYANMAR
Le 3 septembre 2007, la Convention nationale (NC - établie en janvier 1993 par le général Than Shwe, chef de la junte militaire) a pris la première mesure prévue par la Feuille de route de 2003 vers la démocratie, en définissant des principes fondamentaux en vue de la rédaction d'une nouvelle Constitution. La Convention nationale a cessé de fonctionner en novembre 1995, après que la Ligue nationale démocratique (NLD) a quitté la table des négociations en raison d'importantes divergences quant aux principes qui devaient régir la future Constitution. La Feuille de route a été établie par le pouvoir militaire, dans un contexte de pression nationale et internationale croissante. Elle était censée ouvrir la voie à une vie démocratique normale après l'adoption d'une nouvelle Constitution.

Le projet de Constitution prévoit entre autres un Président à la tête de l'Etat, ainsi qu'un parlement bicaméral composé d'une Chambre des Représentants et d'une Chambre des nationalités. Il prévoit en outre un rôle fort de l'armée, tant au Parlement qu'au gouvernement. L'armée disposerait en effet de 20 % des sièges au Parlement, dont les titulaires seraient nommés par le commandant en chef des forces armées, ainsi que de quatre portefeuilles ministériels (défense, sécurité, intérieur et affaires transfrontalières).

TURQUIE
Le 10 mai, le Parlement a adopté une série d'amendements à la Constitution. Les réformes instituaient notamment un mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une fois (au lieu du mandat unique de sept ans en vigueur actuellement), l'élection directe du Président (actuellement élu par le Parlement) et une législature de quatre ans (contre cinq actuellement). Le 25 mai, le Président Ahmet Necdet Sezer a opposé son véto à ces amendements et les a renvoyés au Parlement pour modification, au motif que le scrutin direct à l'élection présidentielle risquait de modifier l'équilibre des pouvoirs dans le pays. Le Parlement a adopté les amendements une deuxième fois et M. Sezer a annoncé un référendum pour le 21 octobre. En tout, 67,51 % des 42 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, et ont approuvé, à 68,85 % les amendements à la Constitution tels que le Parlement les avait proposés en mai.

ZIMBABWE
En août 2007, le Président Robert Mugabe (au pouvoir depuis 1980) a proposé d'organiser conjointement le scrutin parlementaire et le scrutin présidentiel, en mars 2008. Il a également proposé de porter le nombre statutaire des membres de l'Assemblée (chambre basse) de 150 à 210 (dont 30 membres désignés par le président) et de revoir le découpage électoral de manière à accroître le nombre d'élus des zones rurales (bastion traditionnel du ZANUPF, le parti du Président Mugabe), par rapport à ceux des zones urbaines, où l'opposition est majoritaire. Par la suite, M. Mugabe a accepté de retirer la proposition visant à ce que la Chambre comprenne 30 membres nommés par le Président. Le Mouvement pour un changement démocratique (MDC), parti d'opposition, a accueilli ce geste en retirant sa demande d'une nouvelle Constitution d'ici aux élections de 2008. L'Assemblée et le Sénat ont adopté des amendements, les 18 et 25 septembre, respectivement. Avec ces amendements, le Parlement peut désormais élire un nouveau président si le président en exercice n'effectue pas l'intégralité de son mandat. Le Parlement étant dominé par le ZANU-PF, il y a lieu de penser que cet amendement permettra à Robert Mugabe de décider de son successeur avant même les prochaines élections présidentielles.