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N°30
JUILLET 2008

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de la Revue

Le Monde des Parliaments
Evolution parlementaire

ALBANIE
Le 21 avril 2008, l'Assemblée du peuple a adopté une série d'amendements constitutionnels qui sont entrés en vigueur le jour-même. La Constitution ainsi modifiée prévoit la dissolution automatique du parlement si le gouvernement perd un vote de confiance. En outre, le Président du pays sera désormais élu par le Parlement, par un vote à la majorité simple au quatrième tour de scrutin (jusqu'à présent, il fallait 83 voix pour étaient requises dans un parlement de 140 membres). Les amendements portent aussi sur le système électoral qui est désormais un système proportionnel pur. Auparavant, l'Arménie avait un système mixte en vertu duquel 100 parlementaires étaient élus au scrutin majoritaire et 40 au scrutin proportionnel, au sein d'une seule et unique circonscription nationale. Le nouveau système prévoit l'établissement de listes de partis fermées et l'attribution des sièges au niveau régional. Le seuil requis pour obtenir une représentation parlementaire est désormais fixé à 2,5 pour cent des suffrages pour les partis politiques et à 4 pour cent, pour les coalitions. Les partis au pouvoir et les principaux partis d'opposition étaient tous favorables à cette réforme de la Constitution.

BOLIVIE
Le 28 février 2008, le Congrès national a adopté une loi prévoyant la tenue d'un référendum constitutionnel le 4 mai. L'Assemblée constituante élue en juillet 2006 avait soumis le projet de constitution visé par le référendum au Congrès en décembre 2007. Ce projet comprend une déclaration des droits et une large autonomie pour les 36 groupes autochtones que compte le pays. Les opposants au projet estimaient qu'il mettait les peuples autochtones audessus du reste de la population. Le 7 mars 2008, l'autorité électorale a reporté sine die le référendum, au motif qu'il était impossible d'offrir les garanties juridiques, le temps nécessaire et le contexte approprié dans un délai aussi court. Le 8 mai, le Sénat dominé par l'opposition a pris une loi prévoyant la tenue, dans un délai de 90 jours, d'un nouveau référendum sur la révocation du Président, du Vice-président et des neufs gouverneurs régionaux. Ces derniers seront révoqués si plus de 53,74 % des votants (ce qui correspond à la proportion de suffrages obtenus par le Président lors des élections de décembre 2006) se prononcent contre eux. Dans cette hypothèse, e nouvelles élections générales seraient organisées. Le 12 mai, le Président Morales a fixé au 10 août la tenue de ce scrutin.

CAMEROUN
Le 11 avril 2008, l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements à la Constitution que le Président Paul Biya a ratifiés le 15 avril. Ces amendements ont notamment mis fin à la limitation de l'exercice de la présidence à deux mandats. En outre, la Constitution ainsi modifiée confère au Président l'immunité pour les actes commis durant leur mandat, y compris après l'expiration dudit mandat. En cas de crise grave, le mandat présidentiel peut en outre être prolongé, après consultation du Président du Conseil constitutionnel et des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Bien que la Constitution de 1996 prévoie la mise en place d'un parlement bicaméral, en mai 2008, le Sénat n'avait toujours pas été créé. Conformément aux amendements à la Constitution, le Sénat sera élu par un collège électoral de conseillers municipaux. Le Front social démocrate, force d'opposition, a dénoncé ces amendements qu'il a qualifiés de « coup d'Etat constitutionnel ».

KENYA
Les élections controversées de décembre 2007 ont entraîné des manifestations de violence qui ont fait plus de 1 600 morts. Le 28 février 2008, grâce aux bons offices de l'ancien Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, le Président Mwai Kibaki et son adversaire politique, M. Raila Odinga, ont signé un accord de partage du pouvoir. Cet accord prévoyait la création de la fonction de Premier ministre (qui n'est pas prévue par la Constitution), ce dernier ne pouvant être destitué que par une motion de censure du Parlement. Le 18 mars, l'Assemblée nationale a adopté la Loi 2008 de modification de la Constitution du Kenya, portant institution d'un premier ministre et de deux vice-premiers ministres, validée par le Président Kibaki, le jour-même.

Le 13 avril, Mwai Kibaki a nommé Raila Odinga Premier ministre à la tête d'un gouvernement de coalition composé de 40 ministres et de 52 ministres adjoints.

MALDIVES
Le 13 avril 2008, le Majlis du Peuple (assemblée constituante) a voté pour l'abolition de la Constitution de 1998 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Ce vote faisait suite à un débat animé, les membres de l'opposition estimant que la limitation à deux mandats présidentiels devait avoir un effet rétroactif et s'appliquer au Président Maumoon Abdul Gayoom, en exercice, alors que son parti, le Parti Dhivehi Raiyyithunge Party (DRP), estimait pour sa part que le pays devait se doter d'une Constitution entièrement nouvelle, de sorte que la limitation des mandats ne devait pas lui être appliquée. La décision du Majlis du Peuple permettra à M. Gayoom de se présenter aux élections présidentielles qui devaient avoir lieu en 2008. Le Majlis du Peuple a également décidé que toutes les fonctions et institutions prévues par la nouvelle Constitution, y compris le Parlement, devront être mises en place dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Le mandat de la législature actuelle se poursuit donc jusqu'à l'élection de la nouvelle législature.

MYANMAR
Le 10 mai a eu lieu un référendum sur la Constitution (voir les Nos 28 et 29), une semaine après le passage d'un violent cyclone sur le pays, qui a laissé derrière lui au moins 77 000 morts. L'ONU avait appelé instamment les autorités à reporter le référendum, mais la junte militaire a maintenu la date du 10 mai dans la majeure partie du pays, excepté dans la région dévastée par le cyclone, où le scrutin a été repoussé au 24 mai.

En tout, 27 des 57 millions d'habitants que compte le pays étaient appelés aux urnes. Le gouvernement militaire faisait valoir qu'une Constitution était une condition essentielle pour la tenue d'élections générales en 2010. Le mouvement démocrate appelait les électeurs à voter non au référendum au motif que la Constitution favorisait la junte militaire en lui donnant 25 pour cent des sièges parlementaires. D'après les résultats officiels, 99,07 % des électeurs concernés se sont rendus aux urnes le 10 mai et 26 % le 24 mai. Ils ont approuvé à plus de 92 % la nouvelle constitution.

Celle-ci prévoit que les Birmans mariés à des étrangers ne peuvent prétendre à des fonctions de représentation. Cette disposition est considérée par beaucoup comme un moyen d'empêcher le leader démocrate Aung San Suu Kyi de se présenter aux prochaines élections.

ROUMANIE
Le 4 mars 2008, la Chambre des députés (chambre basse) a approuvé la nouvelle loi électorale qui instaurait le système majoritaire, dans des circonscriptions uninominales, et pour la Chambre des députés, et pour le Sénat. Le dépôt désormais exigé des candidats a été fixé à cinq fois le salaire minimum. Le Parti de la Grande Roumanie (PRM, de l'opposition, considérait que les élections devaient être accessibles aux pauvres, tandis que la Fédération démocratique hongroise de Roumanie (UDMR), qui faisait partie de la coalition au pouvoir, soutenait que ce dépôt devait être ramené à trois fois le salaire minimum. Le Président a promulgué la nouvelle loi le 12 mars.

SERBIE
Dans une décision qu'elle a rendue le 8 avril 2008, la Cour constitutionnelle a estimé que le nombre de signatures exigé pour participer aux élections devait être le même pour tous les partis, faisant ainsi droit à une initiative parlementaire du Parti radical serbe (SRS). Lors des élections de janvier 2007, les partis des minorités ne s'étaient vu imposer de recueillir que 3 000 signatures contre les 10 000 exigées de tous les autres partis. Si certains partis représentant des minorités avaient déjà recueilli plus de 10 000 signatures en vue des élections législatives anticipées qui devaient avoir lieu en mai 2008, d'autres avaient, semble-t-il, des difficultés à satisfaire à cette nouvelle exigence.

TURQUIE
Le 30 avril 2008, la Grande Assemblée nationale de Turquie a voté un amendement à l'article 301 du Code pénal, portant assouplissement des restrictions à la liberté d'expression. Le 7 mai, le Président Abdullah Gul a validé cet amendement. Dans sa forme antérieure, l'article 301 du Code pénal interdisait le dénigrement de « l'identité turque », terme vaque souvent utilisé pour réprimer les dissidents. Dorénavant, le dénigrement de « l'identité turque » n'est plus un délit, mais les outrages à la nation turque le sont toujours. La garantie de la liberté d'expression est une condition sine qua non à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne (UE). L'UE s'est félicitée de cet amendement, bien que certains groupes de défense des droits de l'homme aient estimé qu'il n'allait pas assez loin.